Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Contenu

Habilitation

 

Demande d’habilitation pour la réalisation d’analyse d’impact

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial. Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1erjanvier 2020 devront comporter une« analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le décret du 17 avril 2019 définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tandis que l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

Les organismes souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale peuvent télécharger le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aude : pref-cdac11@aude.gouv.fr

Documents :

Formulaire demande d’habilitation - analyse d’impact (format doc - 70.5 ko - 07/08/2019)

decret n° 2019 331 du 17 avril 2019 (format pdf - 102.6 ko - 07/08/2019)

Arrêté du 19 juin 2019 - habilitation analyse d’impact (format pdf - 1.3 Mo - 07/08/2019)

Demande d’habilitation pour établir un certificat de conformité

La loi ELAN organise également le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation tandis que l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce

Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial : pref-cdac11@aude.gouv.fr

Documents :

Formulaire d’habilitation - certificat de conformité (format doc - 70.5 ko - 08/08/2019)

Décret n°2019 563 du 7 juin 2019 (format pdf - 116.8 ko - 07/08/2019)

Arrêté du 28 juin 2018 - habilitation certificat de conformité (format pdf - 779 ko - 07/08/2019)

Tableau des organismes habilités dans le département de l’Aude :
Tableau des organismes habilités - MàJ avril 2022 (format pdf - 63.3 ko - 01/04/2022)