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Gel avril 2021 : avance remboursable à destination des entreprises de l’aval

 

Suite aux aux pertes de récoltes provoquées par les épisodes de gel d’avril 2021, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place un dispositif d’avance remboursable à destination des entreprises de l’aval des filières arboriculture et viticulture, dont l’approvisionnement est impacté par les pertes dues au gel

 

Catégories d’entreprises éligibles :
- entreprises de première mise en marchés de fruits ou organisations de producteurs ;
- entreprises de transformation de fruits ;
- entreprises inscrites au casier viticole informatique (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant cette activité.

Critères d’éligibilité :
- 60 % de la matière première agricole doit provenir de départements reconnus touchés par le gel exceptionnel d’avril 2021 (tous sauf Hautes-Pyrénées, Vendée, Loire-Atl. , Finistère, Morbihan, Côtes d’Armor, Calvados, Nord, Pas de Calais, Moselle, Doubs) ;
- avoir une diminution d’approvisionnement d’au moins 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence au choix et 2021 ;
- justifier en 2021, d’une baisse prévisionnelle de 50% de l’EBE par rapport à l’année de référence, cette baisse d’EBE prévisionnelle pouvant être estimée à partir de la baisse des volumes d’approvisionnement.

Montants d’avance remboursable :
- entreprises de 10 salariés ou plus :
0,15*marge brute année de référence*taux de pertes de volumes ;

- entreprises de moins de 10 salariés :
0,24*marge brute année de référence*taux de pertes de volumes ;

Le seuil minimal de versement de l’aide est fixé à 3 000 €, plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise.

Dépôt des dossiers :

Les demandes d’aides sont à adresser à :
DDTM de l’Aude – 105 bd Barbés – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE cedex

dans les délais précisés ci-dessous, cachet de la poste faisant foi :

- dès maintenant et jusqu’au 7 septembre 2021 : dépôt des demandes pour l’aval des filières de fruits à noyau
- du 20 septembre 2021 au 5 novembre 2021 : dépôt des demandes pour l’aval des filières de fruits à coques et pépins (et rattrapage possible pour les fruits à noyau).
- du 3 janvier 2022 au 11 février 2022 : dépôt des demandes pour les entreprises de vinification (les vignerons vinificateurs peuvent être éligibles).

Les DDT(M) seront chargées de l’instruction des dossiers et du calcul des montants d’aides individuelles. Les paiements aux bénéficiaires seront effectués par FranceAgrimer (FAM).

Contact : ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr – 04 68 71 76 50

Tous les détails sont consultables à l’adresse suivante :

⚠️ <html>https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717?id_rubrique=28&rubrique_all=1</html>

 
 

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