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formalités relatives aux modifications statutaires d’un GAEC

 

modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément

En application de l’article R. 323-19 sus-visé, tout GAEC a l’obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDTM), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d’associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l’article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d’agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d’agrément lorsqu’il n’est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser...).

Un formulaire de déclaration des modifications est disponible dans cette rubrique

demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l’agrément du GAEC

Tout GAEC, lorsque son fonctionnement n’est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d’agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l’événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d’associé, décès...). Après examen, l’éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d’un an, à compter de la date de l’événement justifiant sa demande, en application de l’article L. 323-12 susvisé.