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Fiche de police

 

Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer cette fiche, dès son arrivée, par le ressortissant de nationalité étrangère. Télécharger la fiche de police (format pdf - 14.2 ko - 28/03/2011)

 

Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer cette fiche, dès son arrivée, par le ressortissant de nationalité étrangère.

  • Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient, en son article R 611-42, l’obligation faite aux aubergistes, hôteliers, logeurs, loueurs de meublés de tourisme ou gestionnaires de terrains de campings, de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police à transmettre aux autorités de police ou de gendarmerie dont dépend la commune.
  • Cette mesure, outre le fait qu’elle peut donner aux exploitants certaines garanties en cas de non-paiement de la part des clients, peut contribuer à la lutte contre l’immigration clandestine et certaines formes de délinquance. Elle s’applique à toute personne de nationalité étrangère hébergée dans un des établissements précités, y compris aux ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen.
  • La transmission papier de ces fiches reste possible. Elles doivent être envoyées à la brigade de gendarmerie dont dépend l’exploitant et pour les villes de Carcassonne, Narbonne et Castelnaudary à la direction départementale de la police aux frontières 62 quai du port BP 29 11210 Port La Nouvelle.