Evaluation des incidences

Contenu

Évaluation des incidences

 

Présentation du dispositif
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concerné(s). Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifiée aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement, résulte de la transposition d’une directive communautaire (la directive 92/43 dite « Habitats, Faune, Flore »).

plaquette natura2000 ein (format pdf - 2.3 Mo - 07/12/2017)

Champs d’application
Le dispositif mis en place distingue :
- les plans, projets, manifestations et activités soumis à un régime d’encadrement administratif existant (autorisation, déclaration ou approbation). Ces projets sont énumérés :
-par une liste nationale figurant à l’article R. 414-19 du code de l’environnement ( Tableau_items_liste_nationale (format pdf - 40.2 ko - 13/10/2016) .
-par deux listes locales arrêtées respectivement par le préfet de département ( Arrêté liste locale 1 signé (format pdf - 267 ko - 21/09/2016) ) et le préfet maritime ( AP liste locale Mer Natura 2000 (format pdf - 994.4 ko - 21/09/2016) ) - Tableau_items liste locale1 (format pdf - 47 ko - 21/09/2016) .
Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.
Les listes locales sont adaptées aux enjeux environnementaux de chaque département, voire de chaque site, ce qui justifie des listes locales différentes d’un département à l’autre, d’une façade maritime à l’autre.

- un régime administratif propre à Natura 2000 introduit par le décret du 16 août 2011 qui prescrit l’élaboration d’une seconde liste locale à partir d’une liste nationale de référence faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ( Arrêté liste locale 2 signé (format pdf - 1.8 Mo - 21/09/2016)  ; Tableau items liste locale 2 (format pdf - 43.5 ko - 21/09/2016) ).

- une clause de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis du code de l’environnement) qui complète ce système de listes en permettant à l’autorité administrative, sur décision motivée, de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.

Comment faire une Évaluation des Incidences ?
Le dispositif d’évaluation des incidences est réglementé aux articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 du code de l’environnement et répond à la démarche suivante schema decisionnel ein (format pdf - 311.9 ko - 19/10/2018) . L’évaluation relève de la responsabilité du pétitionnaire.

Contenu de l’évaluation :
Le contenu du dossier d’évaluation figure à l’article R. 414-23 du code de l’environnement. Il est variable en fonction de la présence ou non d’incidences du projet. Le niveau de détail de l’étude d’incidence est à adapter à l’ampleur du projet et aux enjeux des sites considérés.

1/ Localisation et description du plan, projet, de la manifestation
- Description du projet
- Carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés,
- Pour une activité ou une opération localisée à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, un plan de situation détaillé (localisation des aménagements, etc).

2/ Évaluation préliminaire
Un exposé sommaire mais argumenté des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur le ou les sites Natura 2000 concernés.
S’il peut être démontré à ce stade que le projet ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le dossier d’évaluation des incidences sera dit « simplifié » (composé des rubriques 1 et 2) .
Par contre, si à ce stade, l’activité est susceptible d’affecter un site, vous devez compléter ce dossier par une analyse plus approfondie.

3/ Analyse approfondie
Dans le cas où il apparaît en réalisant cette évaluation préliminaire qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés.
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, l’évaluation est achevée.

4/ Mesures d’atténuation et de suppression des incidences :
Par contre, si l’analyse laisse apparaître que le projet aura des incidences significatives sur les objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier doit intégrer des mesures qui seront prises pour supprimer ou atténuer ces effets.
Ces mesures de réduction ou de suppression sont opposables au pétitionnaire : leur non-respect peut donner lieu à des sanctions administratives prévues à l’article L. 414-5 du code de l’environnement.
Dans le cas où ces mesures ne permettraient pas d’effacer l’effet significatif du projet, sa réalisation ne sera pas autorisée ; sauf à ce que trois conditions cumulatives soient réunies : absence de solution alternative au projet, justification d’un intérêt public majeur, réalisation de mesures compensatoires.

Contacts et liens utiles
Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser à la DDTM de l’Aude/Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires (SUEDT)/Unité Forêt Biodiversité (UFB) :
A l’adresse suivante :
DDTM de l’Aude – Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires
105 boulevard Barbès – CS 40001
11838 Carcassonne Cedex
Ou par mail : ddtm-suedt-ufber@aude.gouv.fr

Informations générales
Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer
DREAL Occitanie
Formulaire d’Évaluation des Incidences

Informations sur Natura 2000 dans l’Aude :
Outils cartographiques : CARMEN et PICTO
Les documents d’objectifs (DOCOB) validés par les comités de pilotage (COPIL)
Les fiches de synthèse des sites Natura 2000 disponibles sur les sites de la DREAL Occitanie

Guides méthodologiques et documents de cadrages
Documents de cadrage méthodologiques pour la rédaction d’une évaluation des incidences
Guides méthodologiques (carrières, dragages, projets éoliens, extraction de matériaux en mer, infrastructure et aménagements, manifestations sportives)
Manifestations sportives
Guide pour les ICPE Elevage