Contenu

Etapes de la procédure d’instruction de la demande

 

RECEVABILITÉ DU DOSSIER

Lettre de l’administration au pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt.
Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Délai maximum de 8 mois à compter de la recevabilité. Le pétitionnaire peut commencer les travaux sous réserve d’en informer la DDTM mais il n’y a pas à ce stade de promesse de subvention.
Le délai de 8 mois est prorogeable.

NOTIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ATTRIBUTIF DE SUBVENTION

Ce document vaut promesse de subvention. Le pétitionnaire dispose d’un délai de deux ans pour commencer les travaux.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement intervient à l’achèvement des travaux sur présentation des factures acquittées.