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Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

 

Les réponses à vos questions, et les solutions contre les escroqueries.

 

Depuis de nombreuses années, les administrations sont régulièrement saisies par des usagers qui se plaignent d’avoir acquitté plusieurs dizaines d’euros pour obtenir un service que l’administration est en mesure de leur fournir gratuitement.

Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement.

Est-ce légal ?

Oui sous certaines conditions à bien vérifier.

Il faut savoir que le professionnel, la société ou le site qui propose des services payants pour aider les particuliers à réaliser certaines démarches gratuites peut le faire à condition de :

  • ne pas recevoir les documents officiels à votre place (vous êtes le "demandeur") ;
  • informer sur l’absence de droit de rétractation : une fois la commande passée, il n’est en principe plus possible d’annuler sans frais ;
  • remettre une facture ou une confirmation de commande qui indique ses tarifs toutes taxes comprises (même si le coût des prestations est clairement indiqué sur son site ou dans une notice).

Si vous n’avez pas reçu le document demandé alors que vous avez réglé la prestation :

  • Vous devez contacter votre banque pour une éventuelle procédure d’annulation de paiement ;
  • si la société est basée dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, vous devez contacter le centre européen des consommateurs (CEC) pour formuler une réclamation.

Si le professionnel ne rempli pas ces conditions, vous pouvez alors être victime de ces escroqueries.

Il convient alors de vous orienter vers la DDCSPP (Direction Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ou vers la plateforme Pharos (portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet) :


Coordonnées de la DDCSPP de l’Aude :

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél. : 04 34 42 91 00
fax  : 04 34 42 90 78
mél : ddcspp[@]aude.gouv.fr

Accueil des consommateurs : mercredi et vendredi de 9h à 12h.
Accueil des professionnels sur RV

Accueil téléphonique du lundi au vendredi : 9h -12h/14h-16h.
Permanence consommateurs : mercredi et vendredi de 9h à 12h

Adresse de la plateforme Pharos : https://www.internet-signalement.gouv.fr


Les professionnels ou institutionnels qui constatent ce type d’agissements
peuvent les signaler à Sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr

Petit état des lieux de la lutte contre ces sites internet :

Etat des lieux - DGCCRF (format pdf - 289.6 ko - 13/01/2017)

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vigilance-dans-demarches-administratives-payantes