Qui peut bénéficier des aides directes de la PAC ?

Contenu

Encadrement réglementaire et demande n° Pacage

 

Selon l’article 4 du réglement (UE) n° 1307/2013 :
L’agriculteur est une "personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole".
L’exploitation est "l’ensemble des unités de production gérées par l’agriculteur et situées sur le territoire d’un même Etat membre"
L’activité agricole est définie comme :
- la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles (produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche), y compris la récolte, la traite , l’élevage et la détention des animaux à des fins agricoles
- le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au âturage ou à la culture sans action préparatoire allant au delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Ex : pour les terres arables, semis possible sans présence d’espèces indésirables de type chardon, pour les cultures permanentes (vigne, verger), interrang et espaces entre les arbres ne présentant aucune ronce ou autres espèce indésirable, pour les prairies et pêturages permanents, présence d’un couvert herbacé, et/ou d’éléments adaptés au pâturage
- l’exercice d’une activité minimale sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture (ex : surfaces d’estives pour les animaux, taux de chargement supérieur à 0.05 ugb/ha).
Inversement, la cueillette n’est pas une activité agricole

Pour pouvoir bénéficier des aides directes, il faut donc que la personne physique ou la personne morale ait une exploitation et exerce une activité agricole ; ces conditions sont cumulatives

Une instruction technique du Ministère de l’Agriculture précise les principes d’éligibilité aux aides directes de la PAC et les conditions d’attribution d’un numéro PACAGE 2015-675_eligibilite2015 (format pdf - 262.8 ko - 29/10/2015)

Au niveau départemental, cela se traduit notamment par l’attribution d’un numéro Pacage à tous les demandeurs d’aides directes de la PAC
Les nouveaux demandeurs doivent renseigner le formulaire Exploitation_identification-statuts-coordonnees_V1 (format pdf - 441.4 ko - 29/10/2015) et le retourner avec les pièces adéquates en DDTM
Pour les demandeurs qui doivent changer de numéro Pacage, la note NTE_PFA_att_nopacage-Vajour (format pdf - 94 ko - 29/10/2015) précise dans quels cas,cela doit être effectué. Pour les sociétés, un nouveau numéro PACAGE peut être nécessaire dans le cas où il y a rupture de la continuité du contrôle de l’exploitation (changement de la totalité des associés exploitants ou non exploitants).