Droit à l’expérimentation locale par les collectivités territoriales

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Droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements

 

La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la constitution consacre le droit à la différenciation territoriale et autorise, dans le cadre du 4e alinéa de l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Cette délibération entre en vigueur selon les règles du droit commun après l’accomplissement des formalités de publicité et la transmission auprès des services de la Préfecture. Elle fait l’objet d’un examen systématique au titre du contrôle de légalité, et pourra être déféré à la censure du tribunal administratif et faire l’objet d’une demande de suspension immédiate si elle contrevenait aux règles de droit définies par la loi précitée.

Afin d’accompagner cette démarche novatrice et permettre son déploiement, un dispositif d’appui est mis en place, piloté par les services de la Préfecture.

Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale pourra préalablement solliciter le soutien des services de l’État en adressant à un guichet unique placé auprès de la direction de la légalité et de la citoyenneté et du contrôle de légalité de la préfecture et accessible à l’adresse suivante : « pref-experimentations@aude.gouv.fr », à l’aide du formulaire joint en annexe et dûment complété. Les services délivreront un accusé de réception si la demande est complète ou demanderont des éléments supplémentaires et examineront le projet de la collectivité.

De fait, un certain nombre de domaines entrant dans le champ du régalien tels que la nationalité, les droits civiques, le droit électoral, l’organisation de la justice, le droit pénal, la sécurité et l’ordre public, l’État et la capacité des personnes, la politique étrangère sont exclus des compétences susceptibles d’être transférées.

Enfin, l’évaluation de ces expérimentations locales sera renforcée par une évaluation intermédiaire qui fera l’objet d’un rapport à mi-parcours transmis au parlement afin d’exposer l’organisation et les effets de la mesure prise par les collectivités territoriales. Les expérimentations pourront également être pérennisées dans le respect du principe constitutionnel d’égalité.