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dispositions du code rural

 

dispositions relatives à la mise en valeur pastorale (CPEP, AFP, groupements pastoraux...)

 

Ces conventions font partie du dispositif législatif mis en place pour mettre en valeur l’économie montagnarde, par la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Ces conventions pluriannuelles s’appliquent de droit en zone de montagne, en application de l’article L481-1 du code rural et peuvent concerner l’exploitation agricole et le pâturage.

En dehors de la zone de montagne, le Code rural prévoit qu’elles s’appliquent seulement aux espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier sur une zone définie par arrêté préfectoral.

Leur durée ne peut être inférieure à 5 ans en France (six ans dans l’Aude), et leur renouvellement est plus souple que celui des baux à ferme.

 
 

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