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Devenir commissaire enquêteur

 
  • Vous vous intéressez aux grands projets d’aménagement ?
  • Vous avez le sens du service public et de l’intérêt général ?
  • Vous avez le sens de la neutralité et de l’indépendance ?
  • Vous aimez le contact avec le public ?
 

LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur a pour rôle de conduire de manière indépendante et impartiale les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que :

  • l’expropriation
  • l’urbanisme
  • les installations classées
  • la protection de la ressource en eau et des sites
  • les éoliennes
  • la voirie
  • etc.

Avant l’ouverture de l’enquête, il participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice, s’informe du contenu du dossier d’enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux.

Au cours de l’enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l’informe du projet lors des permanences annoncées par l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, il rédige son rapport et ses conclusions en donnant son avis personnel et motivé sur l’utilité publique du projet.

Qualités requises :

La fonction de commissaire enquêteur requiert les compétences suivantes :

  • disponibilité
  • impartialité
  • discrétion et diplomatie
  • capacité d’analyse et de synthèse
  • aptitudes rédactionnelles
  • sens du contact humain et du dialogue
  • aptitude à l’animation : organisation de réunions publiques

RECRUTEMENT

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale, ou, s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.

Les personnes intéressées par la fonction de commissaire enquêteur doivent adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre de l’année A – 1 à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Aude
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
52 rue Jean Bringer
11 836 CARCASSONNE Cedex 9

  • une fiche de candidature petite flèche bleue Fiche_de_candidature (format odt - 36.4 ko - 27/05/2016)  
  • une lettre de motivation,
  • un curriculum vitae,
  • une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile  ;
  • un RIB

Une commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur se réunit annuellement afin d’auditionner les candidats, à l’inscription et à la réinscription et de vérifier s’ils remplissent les conditions requises.

Chaque commissaire enquêteur ne peut être maintenu sur cette liste plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande et ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si des condamnations ou des décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

DESIGNATION

Le commissaire enquêteur est nommé en fonction des caractéristiques de l’enquête, soit par la présidente du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale.

Cette désignation est régie par les articles : L123-4 ; R123-34 ; R123-41 ; R123-43 ; D123-35 à 42 du code de l’environnement.

INDEMNISATION

L’indemnisation du commissaire enquêteur est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission.

RADIATION

La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations.

CONTACTS

Mail pour toutes précisions complémentaires :

petite flèche bleue pref-environnement@aude.gouv.fr