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DETR - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

 

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Elle est régie par les articles L.2334-32 et suivants, du code général des collectivités territoriales, définissant en particulier les critères d’éligibilité. Ces modalités pratiques sont, quant à elles, précisées aux articles R. 2334-19 et suivants. Bien que dénommée ’dotation’, la DETR fonctionne en réalité comme une subvention venant à l’appui des projets d’investissement des collectivités.

Les communes (population DGF) Les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI (population INSEE)
Toutes les communes dont la population n’excède pas 2.000 habitants ;

Les communes dont la population est comprise entre 2.001 à 20.000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la catégorie.
Les EPCI à fiscalité propre, sauf dans le cas où ils répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

- disposer d’un territoire d’un seul tenant et dont la population totale est supérieure à 75.000 habitants ;

- comprendre au moins une commune dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;

- avoir une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.

Les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR 

Les syndicats mixtes créés en application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les syndicats de communes créés en application de l’article L5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60.000 habitants.

En 2019, toutes les communes du département de l’Aude étaient éligibles à l’exception des villes de Carcassonne et de Narbonne, et tous les EPCI à fiscalité propre, hormis le Grand Narbonne.

Quelle est la procédure d’attribution de la DETR ?

Les catégories d’opérations éligibles au titre de la DETR 2020 ont été définies lors de la réunion du 12 septembre 2019 de la commission consultative d’élus.

Le cadre d’intervention de cette dotation a été précisé par la lettre-circulaire du préfet en date du 17 septembre 2019 sous forme d’appel à projets.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention DETR a été fixée au 31 octobre 2019 en vue d’une programmation de ces crédits au cours du second trimestre 2020.

Vous trouverez toutes les modalités de dépôts dans la circulaire jointe en annexe.

Est également jointe l’instruction ministérielle du 11 mars 2019.

Qui contacter ?

Préfecture de l’Aude
Patrick MAURER
Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau des Interventions et du Développement Territorial
Tél. 04 68 10 28 47
@ : patrick.maurer@aude.gouv.fr

Sous-préfecture de Narbonne
Catherine JEAN
Mission appui aux collectivités et ingénierie territoriale
Tél. 04 68 90 33 74
@ : catherine.jean@aude.gouv.fr

Sous-préfecture de Limoux :
Lucile LASSALLE
Appui aux collectivités et ingénierie territoriale
Tél. 04 68 31 93 40
@ : lucile.lassalle@aude.gouv.fr

Opération subventionnées au 31 décembre 2020

L’article L.2334-36 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention de la DETR ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site Internet des services de l’État dans les départements.

La liste des projets financés au 31 décembre 2020 dans le département de l’Aude est annexée au présent document.

Pièces jointes :