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Décret du 27 février 2019

 

Décret no 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

 

flèche decret du 27 fevrier 2019 (format pdf - 165.1 ko - 14/08/2020)