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Déclaration RU-065

 

Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.

 

flèche Déclaration RU-065 (format pdf - 46.8 ko - 14/08/2020)