Contentieux 2019

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Décisions CNAC 2019

 

Décision de la CNAC du 2 mai 2019 concernant le recours exercé contre la décision de la CDAC du 31 janvier 2019 accordant à la SNC LIDL l’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 421 m² entraînant l’extension d’un ensemble commercial à COURSAN —> décision du 2 mai 2019 prenant acte de la renonciation au projet par la SNC LIDL et annulation de la décision CDAC

Décision de la CNAC du 27 juin 2019 concernant le recours contre la décision de la CDAC qui s’est tenue le 8 avril 2019 relatif à l’extension d’un magasin BRICO DEPOT de 2926 m² entraînant l’extension d’un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Carcassonne —> décision de refus
decision CNAC - extension BRICO DEPOT (format pdf - 231 ko - 27/08/2019)

Décision de la CNAC du 4 juillet 2019 concernant le recours contre la décision de la CDAC qui s’est tenue le 8 avril 2019 relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 431 m² sur le territoire de la commune de Leucate —> décision d’irrecevabilité