Création de plate forme ULM

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Création d’une plateforme ULM

 

Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime.
L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

 

Composition du dossier

Demande rédigée avec :

  • Désignation du demandeur (nom…)
  • Adresse du demandeur
  • Carte au 1/50 000 indiquant emplacement de la plate-forme
  • Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme
  • Notice précisant :
    • • les caractéristiques de la plate-forme
    • • les dimensions de la plate-forme
    • • les dégagements prévus
    • • les mesures de sécurité prévues
  • Déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme

Envoyez votre demande de création de plate forme par courrier à :
Préfecture de l’Aude - Direction des sécurités - Service de la sécurité intérieure - 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX

Textes de références
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.