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Consultation du public

 

Demande d’autorisation de défrichement.
Parc éolien de Landelle à Saissac

 

Flèche Mise à disposition du public d’une étude d’impact relative à la demande d’autorisation de défrichement déposée par la société SAS EDF EN FRANCE en vue de la création du parc éolien de « Landelle » sur la commune de SAISSAC

Par demande déclarée complète le 17 décembre 2015, la société SAS EDF EN FRANCE a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 3,0809 ha sur la commune de SAISSAC.
L’objet de cette demande est la construction d’un par éolien comportant 5 machines de 3MW chacune, de ses accès, équipements et aménagements annexes.

Une étude d’impact sur l’environnement accompagne cette demande.


Compte-tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique au titre du défrichement.

Cependant, et en application des articles L.122-1-1 et R.122-11 du Code de L’Environnement, il doit faire l’objet d’une mise à disposition du public avant toute décision de l’autorité administrative compétente.

Flèche À cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, ses compléments, l’AR du dossier complet et l’étude d’impact relative au projet est consultable

Du Lundi 21 Mars 2016 2016 au Lundi 4 Avril 2016 :

sur le site internet des Services de l’Etat dans l’Aude pendant la même durée à l’adresse suivante : http://www.aude.gouv.fr/foret-r704.html

à la mairie de SAISSAC :
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de SAISSAC, ou transmises par voie électronique à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, à l’adresse suivante : ddtm-suedt-ubfer@aude.gouv.fr 

flèches rouge dégradées A l’issue de la consultation, la Société SAS EDF EN FRANCE dressera le bilan des observations formulées dans un délai de 4 jours maximum. Celui-ci sera ensuite adressé au Préfet de l’Aude, autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement et mis à disposition du public sur le site internet.

Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont : la Société SAS EDF EN FRANCE représentée par Monsieur Jean-Baptiste LANTES, EDF EN FRANCE, Centre d’affaires Wilson. Quai Ouest. 35 boulevard de Verdun.34500 BEZIERS. Tél : 04 67 62 07 93

La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l’autorisation avec prescription, un arrêté refusant l’autorisation ou une autorisation tacite en cas de silence gardé par l’administration au terme du délai d’instruction de 4 mois mentionné à l’article R.341-4 du code forestier.

Documents à disposition du public :