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Classement des hébergements touristiques.

 

Depuis le 1er juin 2012, la préfecture n’intervient plus dans la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences et villages de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances et campings).

 

  • Le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 ainsi que les arrêtés ministériels du 7 mai 2012 ont modifié la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences et villages de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances et campings).
  • Ainsi depuis le 1er juin 2012, la préfecture n’intervient plus dans cette procédure : les décisions de classement, à l’exception des meublés de tourisme, sont prises par le groupement d’intérêt économique ATOUT France.
  • Les meublés, quant à eux, font l’objet d’un classement prononcé par les organismes chargés des visites de classement. La loi permet à leurs propriétaires de bénéficier du classement qui leur avait été accordé avant la réforme de 2009 jusqu’à la fin de la période de validité de ce classement. Contrairement aux autres catégories d’hébergement touristique, la durée de validité de classement des meublés de tourisme était déjà limité à 5 ans avant l’intervention de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. La date de caducité du classement fixée au 23 juillet 2012 pour les autres hébergements touristiques ne leur est donc pas applicable.

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