Cessions de biens immobiliers du patrimoine de l’Etat

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Cessions de biens immobiliers du patrimoine de l’Etat

 

La politique immobilière de l’Etat
et les cessions 2010

 

Le Ministre a présenté le 9 juin aux acteurs professionnels du marché immobilier le programme prévisionnel de 1.700 cessions de biens immobiliers du patrimoine de l’Etat dont il avait annoncé le principe au Conseil des Ministres du 27 avril 2010.

Cette présentation vise à « porter à connaissance » des acteurs du marché les projets de cession : les collectivités locales, qui seront informées avant la date où le projet est soumis à leur droit de priorité, comme les professionnels qui pourront prendre connaissance des biens cédés.

A cet effet, le site des cessions immobilières de l’Etat www.budget.gouv.fr/cessions a été enrichi d’une nouvelle rubrique répertoriant les prévisions de vente, classées par département. Il suffit de cliquer sur le département pour accéder à la liste des opérations qui y sont proposées.
Ces cessions s’inscrivent dans le cadre plus global de la politique immobilière de l’Etat.

La politique immobilière de l’Etat

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’Etat a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier, avec un objectif clair : doter l’Etat d’un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l’Etat.
Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement.
C’est le cas notamment de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), qui s’est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l’État :

  • Au niveau régional, il n’existe plus qu’une seule direction régionale par ministère
  • Au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles, sous l’autorité du préfet.

C’est aussi le cas de la nouvelle carte judiciaire, ou des restructurations militaires, ou de la création de la direction générale des finances publiques.

En adaptant ses locaux à ses besoins, en réduisant les surfaces occupées, l’Etat poursuit aussi un de ses objectifs prioritaires, celui d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Par ailleurs, depuis 2009, le Gouvernement a mis en place une politique d’entretien des bâtiments de l’État dans le respect des engagements du Grenelle de l’environnement, grâce à un effort budgétaire important et à la création d’équipes régionales.

Des crédits spécifiques ont été fixés à hauteur de 169 M€ en LFI 2010 et devraient s’élever à 208 M€ en 2011. Ils ont été complétés par une enveloppe de 200 M€ issue du plan de relance, qui a permis la réalisation de travaux importants de mise à niveau, notamment thermique, des bâtiments, en 2009 et 2010.

Les audits des bâtiments réalisés en 2010 vont permettre de préparer une programmation des travaux plus préventive en 2011 et de la mettre en œuvre, localement, dès 2012.

La même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier s’applique désormais aussi aux opérateurs de l’Etat (établissements publics de l’Etat : Universités, O.N.F., V.N.F....), qui occupent 40 millions de m² d’immeubles bâtis et 7 millions d’hectares de terrains non bâtis, pour une valeur totale estimée à 42 Md€.

Les cessions immobilières

Le plan de cessions pluriannuel des biens de l’Etat est désormais mis en ligne sur le site www.budget.gouv.fr/cessions.

  • La procédure de vente

Tous les projets de cessions indiqués sous la rubrique ci-dessus ont vocation à être soumis au droit de priorité de la commune et, en cas de réponse négative, à un appel d’offres.

Après publicité sur le site internet des cessions, puis par voie de presse, un cahier des charges de l’appel d’offres est remis à tous les candidats, des visites des lieux sont proposées à toutes les personnes qui les sollicitent.
Pour prendre part à l’appel d’offres, les candidats doivent verser un cautionnement bancaire, à constituer au plus tard au moment du dépôt de l’offre.

Lors de l’appel d’offres, les candidats doivent remettre leur proposition sous pli. L’ouverture des plis est réalisée en présence d’une commission de transparence et de qualité des cessions. L’offre présentant le meilleur prix est retenue, sauf cas particulier tenant à la nature même du bien (bâtiment historique par exemple).

L’Etat vend ses biens à la valeur du marché. Lorsque les propositions de prix ne se situent pas à cette valeur, l’appel d’offres est déclaré sans suite. La vente est alors reportée ou organisée selon des modalités différentes.

La valeur n’est pas indiquée dans les appels d’offres, afin de laisser à chacun des candidats le soin de faire la meilleure proposition, sans guider les prix.

L’Etat envoie au candidat retenu une lettre acceptant son offre, et informe les candidats dont la proposition n’a pas été retenue.

La rédaction de l’acte de cession est assurée par un notaire.

Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l’acte, au moyen d’un chèque de banque ou d’un chèque certifié.

  • Le programme pluriannuel des cessions immobilières dans l’Aude

Le programme des cessions prévues dans l’Aude, joint en annexe I, comporte onze propositions.

Il tient compte des immeubles devant être cédés dans le cadre de la RéATE, du terrain de la DDFIP à Prat Mary, des deux locaux inscrits par le MEEDDM en 2009 (av. Général Leclerc et av. Elie Sermet à Narbonne), ainsi que de deux maisons forestières inscrites tout récemment dans le cadre d’un programme national.

Tous ces immeubles ne seront pas vendus en 2010, mais la publication de cette liste entre dans le cadre du souci de transparence de l’Etat.

Le programme 2010 des cessions immobilières dans l’Aude->doc149468344

Le programme 2010, joint en annexe II, comporte six cessions (voir détail) :

  • un immeuble de bureaux rue J. Mellies à Carcassonne, dont la cession avait été infructueuse en 2008.
  • un immeuble de bureaux rue Jean Bringer à Carcassonne, qui devrait faire l’objet d’un programme de logement social.
  • un terrain à bâtir à Carcassonne, terrain d’emprise du projet de construction d’une trésorerie générale
  • un entrepôt 41 av. du général Leclerc à Narbonne, qui devrait faire l’objet d’un programme de logement social.
  • deux maisons forestières, l’une à Albières, l’autre à Caunes Minervois, pour lesquelles les éléments du dossier doivent être transmis par France Domaine central et l’O.N.F.

Au total, quatre immeubles feront l’objet d’un appel d’offres en 2010, les immeubles situés rue Jean Bringer à Carcassonne et Av. du Général Leclerc à Narbonne, devant être cédés à l’amiable à des organismes de logement social, suivant décision du Préfet.

Plan de cessions : plan cessions (format pdf - 2.6 Mo - 30/06/2010)

 
 

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