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Cerfa d’engagement de conformité

 

Cet engagement de conformité sera adressé à la Cnil après réception de l’arrêté préfectoral autorisant l’usage des caméras. Celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu’après accord de la Cnil.

 

flèche Cerfa d’engagement de conformité (format pdf - 512.4 ko - 14/08/2020)