Mis à jour le 14/08/2020

Contenu

Caméras mobiles pour les policiers municipaux

flècheUn dispositif différent de la vidéoprotection
Il est rappelé dans l’instruction que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, ou, dans le cadre d’un dispositif intercommunal, l’ensemble des maires concernés. Il n’est pas besoin de remplir un formulaire Cerfa, « une simple lettre signée par le ou les maires concernés » suffit.

Attention ! Il y aura lieu, en revanche, de remplir un dossier très complet à destination de la Cnil


flècheil est obligatoire pour le ou les maires concernés d’informer le public de la mise en place du dispositif. Parmi les informations qui doivent être rendues publiques : la référence des textes législatifs et réglementaires ; le nombre de caméras déployées, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et du délégué à la protection des données, les droits de recours.
Cette information peut être faite soit sur le site internet de la commune, soit par affichage en mairie.