Versement pour sous-densité

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CALCUL DU VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ

 

LE VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ :
Le versement pour sous-densité (VSD) est réservé aux zones urbaines et à urbaniser des PLU ou des POS. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU d’instaurer, s’ils le souhaitent, un seuil minimal de densité par secteur (SMD). En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil.
Modalités de calcul du versement pour sous densité : articles R. 331-19 et R. 331-20 du code de l’urbanisme.
Le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.

Le simulateur de calcul ci-dessous vous permet d’estimer le montant du versement pour sous-densité selon que votre terrain est hors ou dans un lotissement. Il est non contractuel et donné à titre informatif.
Simulateur de calcul du VSD

Valeur vénale du terrain pour l’application du VSD
Articles L.331-39, R. 331-21 et R. 331-22 du code de l’urbanisme.
Aux termes de l’article L.331-39 du code de l’urbanisme, lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Elle peut être contestée par les services du ministre de l’urbanisme.
Dans ce cas, les communes concernées devront :
Informer l’auteur de la demande ou de la déclaration et le mettre à même de présenter ses observations ;
Saisir pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, l’avis sera réputé rendu ;
Arrêter la valeur du terrain retenue, compte tenu de l’avis mentionné par les services des finances publiques.

Procédure de rescrit
Articles L.331-40 et R. 331-23 du code de l’urbanisme.
Un rescrit peut être demandée à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département.
Celui-ci doit préciser le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l’objet de la demande.
Les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier doivent être indiquées. De plus la demande doit contenir une présentation précise et complète de la situation de fait ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires à l’examen de la demande.
Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec avis de réception au service de l’État compétent en matière d’urbanisme au niveau départemental. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
Dans le cas où la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Un délai de trois mois court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés.
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents du service de l’État compétent en matière d’urbanisme au niveau départemental.
Cette demande fait partie du dossier de demande du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable.

 
 

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