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Caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS)

 

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue au POS pour une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux et environnementaux.

 

Le principe de caducité des POS

Afin d’achever le processus de remplacement des POS par les PLU, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit une échéance importante : à compter du 1er janvier 2016, les POS qui n’auraient pas été révisés et transformés en PLU deviennent caducs.
Le règlement national d’urbanisme (RNU), qui vise les communes non couvertes par un document d’urbanisme s’appliquera, sans remise en vigueur d’un document antérieur. Les communes concernées seront donc soumises au principe de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de leur territoire et les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis conforme du Préfet.

Les dispositions transitoires

  • Lorsque la collectivité a prescrit l’élaboration d’un PLU avant le 31 décembre 2015 : Elle dispose d’un délai complémentaire, jusqu’au 27 mars 2017, pour procéder à l’approbation d’un nouveau document d’urbanisme. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties au 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre, le RNU s’appliquant jusqu’à ce qu’un PLU approuvé soit exécutoire.
  • Lorsque la prescription d’un PLU intercommunal est intervenue avant le 31 décembre 2015 Le POS reste opposable à condition :
    - que le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 27 mars 2017,
    - que le PLU intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Le choix de ne pas achever une procédure de révision du POS en PLU Certaines communes ne souhaitent pas poursuivre la procédure d’élaboration d’un PLU, prescrite parfois il y a plusieurs années. Le retrait (si l’élaboration du PLU n’a jamais été initiée) ou l’abrogation de la délibération de prescription entraine la caducité du POS et le retour au RNU.