Agenda d’accessibilité programmée

Contenu

Bilans et Attestations

 

Point de situation à 1 an et bilan à mi-parcours
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’ap d’au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l‘autorité qui a approuvé l’Ad’ap, un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation de l’agenda, puis un bilan à mi-parcours.

Les deux formulaires sont disponibles en ligne afin de réaliser le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours.

Attestations d’achèvement de travaux
Dans le cadre du suivi d’un Ad’ap, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Dans le cadre d’une mise en conformité d’ERP par le dépôt d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un permis de construire (PC), chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Les attestations d’achèvement de travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad’ap approuvé sont disponibles en ligne via la plateforme demarches-simplifiees.fr

avec numéro SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret
sans numéro SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-sans-siret

Attestations d’accessibilité
ERP 5° catégorie
Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP existant de 5e catégorie répondant aux obligations d’accessibilité en application de l’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) doivent fournir une attestation d’accessibilité disponible en ligne via la plateforme démarches-simplifiées.fr

ERP 1° et 4° catégorie

Pour les ERP accessibles de 1er à 4e catégorie, doivent être fournis :

  • les éléments administratifs prévus par l’article R 111-19-33 du CCH : dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET.
  • une attestation de conformité réalisée par un « contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ».

Ces éléments doivent être enregistrés en ligne sur la plateforme demarches-simplifiees.fr

avec numéro SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret
sans numéro SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret

État des lieux dans le département de l’Aude au 1 avril 2019 :

Attestations accessibilité déposées :

attestations communes 2 (format pdf - 109.2 ko - 08/04/2019)
attestations epci et departement 2 (format pdf - 38.7 ko - 08/04/2019)
attestations prives 2 (format pdf - 321.4 ko - 08/04/2019)

Ad’ap déposés :
adap communes (format pdf - 140.3 ko - 26/04/2019)
adap epci et departement (format pdf - 48.4 ko - 26/04/2019)
adap prives (format pdf - 236.7 ko - 26/04/2019)
adap supradepartemental (format pdf - 80.7 ko - 26/04/2019)