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Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

 

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

 

Pourquoi rétablir une autorisation de sortie du territoire ?

Dans un contexte international marqué par des départs de Français –dont certains mineurs- en Syrie, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, à l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article est codifié à l’article 371-6 du code civil.

Quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 ?

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide.
Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain (TIR), du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM), ou d’un visa long séjour).

Quels mineurs sont concernés ?

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?

L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centrede vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Comment établir cette AST ?

Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

Durée de l’AST ?

La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

Comment s’articule le dispositif avec les IST ou les OST ?

L’AST n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST).

Qu’est-ce que l’interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) ?

L’interdiction de sortie du territoire peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Les parents sont informés de cette décision. Elle permet d’inscrire le mineur au fichier français des personnes recherchées (FPR) et au fichier équivalent pour l’espace Schengen (SIS). Les personnels de la police aux frontières et des compagnies aériennes sont sensibilisés à ces cas de figure.

Est-ce qu’une IST peut être aménagée pour une sortie scolaire par exemple ?

Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire).
Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage.
En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ.

Lorsqu’elle a été prononcée par le juge des enfants, l’IST a un caractère absolu et ne peut être levée que par une nouvelle décision du juge.

Quelle est la procédure de l’opposition à la sortie du territoire (OST) ?

En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. C’est la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST).

Deux procédures existent.

  • l’une est une procédure conservatoire, relevant de l’administration. Son but est de prévenir le déplacement illicite d’un enfant dans l’attente d’une décision de justice. L’un des parents peut présenter une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST) en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate. L’OST mise en place est valable 15 jours au maximum et ne peut pas être prorogée. Elle permet d’inscrire l’enfant au FPR. Si le parent n’avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l’OST saisit le procureur de la République aux fins d’engager la procédure judiciaire.
  • l’autre est une mesure prise pour une durée de 6 mois pour toute sortie sans titulaire de l’autorité parentale. Elle vise à accompagner l’exercice de l’autorité parentale, lorsque les parents constatent que leur enfant, objet d’une radicalisation idéologique soudaine, souhaite partir à l’étranger, vers une zone de conflit armé.

La demande est également présentée à la préfecture, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La décision du préfet permet l’inscription de l’enfant an FPR.

Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 196.5 ko - 19/12/2016) du Ministère de l’Intérieur

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