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Attribution des Subventions

 

Pour pouvoir prétendre à une aide, le pétitionnaire doit répondre à certains critères d’éligibilité

 

Pour pouvoir prétendre à une aide, le pétitionnaire doit répondre à certains critères d’éligibilité (plafond de ressources, type des travaux envisagés, non commencement des travaux et des critères définis localement par la commission d’amélioration de l’Habitat ( C.A.H)....).

Une subvention n’est jamais de droit, la CAH en apprécie l’opportunité en fonction de l’intérêt économique, social, environnement et des priorités qu’elle a définit.

Des subventions pour qui ? (format pdf - 70.7 ko - 13/07/2010)