Contenu
Attestations "couvre-feu"
Article créé le 03/04/2021 par Agents et services préfecture AUDE
Mis à jour le 06/04/2021
Sur l’ensemble du territoire métropolitain, un couvre-feu s’applique de 19h à 6h et des mesures renforcées sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6h à 19h.
Attestation de déplacement dérogatoire numérique
L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable au format numérique. Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.
Attestation de déplacement déragatoire
Attestation de déplacement dérogatoire "couvre-feu" (format pdf - 55 ko - 06/04/2021)
Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement professionnel (format pdf - 62.5 ko - 02/04/2021)
Justificatif de déplacement scolaire
Justificatif de déplacement scolaire (format pdf - 53.3 ko - 02/04/2021)
Le non-respect de ces mesures entraine :
- 1ère infraction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement