Coronavirus.

Contenu

Attestations "couvre-feu"

 

Attestation de déplacement dérogatoire numérique

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable au format numérique. Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.

  (nouvelle fenetre)

attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu

Attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu (format pdf - 146.4 ko - 15/01/2021)

Attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu (FALC) (format pdf - 185.6 ko - 15/01/2021)

Justificatif de déplacement professionnel durant les horaires du couvre-feu

Justificatif de déplacement professionnel durant les horaires du couvre-feu (format pdf - 70.5 ko - 15/01/2021)

Justificatif de déplacement scolaire durant les horaires du couvre-feu

Justificatif de déplacement scolaire durant les horaires du couvre-feu (format pdf - 61.6 ko - 15/01/2021)

Le non-respect de ces mesures entraine :
  • 1ère infraction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)

  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)

  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement