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Arrêtés du 12 juin 1996 et du 29 octobre 2007 (zones de fermage, composition d’indices...)

 

L’arrêté du 12 juin 1996 détermine les zones de fermage, les indices en vigueur entre 1996 et 2006, les modalités de calcul de la valeur locative des biens…
Il a été modifié en 2007 sur la composition des indices, en 2010 sur le calcul de la valeur locative des vignes et en 2012 pour les bâtiments d’habitation

 

Arrêtés obsolètes depuis le 1er octobre 2013, suite à la parution de l’arrêté 2013267-0001 du 30 septembre 2013

L’arrêté du 12 juin 1996 détermine les zones de fermage, les indices en vigueur entre 1996 et 2006, les modalités de calcul de la valeur locative des biens… Il a été modifié en 2007 sur la composition des indices, en 2010 sur le calcul de la valeur locative des vignes et en 2012 pour les bâtiments d’habitation

Suite aux différents arrêtés préfectoraux pris postérieurement à l’arrêté du 12/06/1996, certains articles initiaux ont été abrogés. Les articles encore en vigueur de l’arrêté de 1996 sont les suivants :
- article 1 : délimitation des zones
- article 2 : définition du bail à ferme de base
- article 4 : calcul de la valeur locative pour la polyculture (sauf 4.2), faisant référence à la grille d’évaluation des terres
- article 6 : calcul du prix du bail pour l’arboriculture
- article 8 : variation du prix du fermage pour la durée du bail et clause de reprise
- article 9 : majoration pour irrigation

Les annexes encore en vigueur sont les suivantes :
- annexe 1 : liste des communes par zone de fermage
- annexe 3 : grille de valeur locative des terres et prés
- carte des zones de fermage

 
 

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