Arrêtés préfectoraux d’autorisation, arrêtés complémentaires….

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Arrêté préfectoral de consignation du 24/02/2022 à l’encontre d’une installation illicite à Saint-Paulet

 

arrêté préfectoral portant mise en oeuvre de la procédure de consignation à l’encontre d’une installation illicite de stockage de déchets située sur la commune de Saint Paulet et exploitée par M. ASSALIT Philippe

 

Arrêté préfectoral de consignation

-  ap signe 24 (format pdf - 153 ko - 24/02/2022)