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arrêté 2019 relatif aux surfaces permettant de conclure un bail petite parcelle

 

arrêté qui définit les surfaces maximales permettant de relever du régime des petites parcelles

 

Cet arrêté préfectoral fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du Code rural.

La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à cette date

 
 

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