Contenu

arrêté 2012 définissant le bail à ferme type départemental

 

Les dispositions du contrat type pour les baux à ferme ont été révisées en 2012 dans le département de l’Aude

 

Ce sont les dispositions locales qui s’appliquent aux baux verbaux relevant du statut du fermage


  • version word pour utilisation
 
 

Documents associés :