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arrêté 2009 relatif aux bâtiments d’élevage

 

Pour la polyculture et l’élevage, l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 1996 prévoit que le prix du bail s’entend, dans l’ensemble du département, pour des terres ou prés normalement logés, c’est-à-dire comprenant des bâtiments d’exploitation en état moyen d’entretien et dont l’importance correspond à la superficie louée.

Pour les activités d’élevage, et dès lors que les bâtiments et équipements annexes concernés, ont une importance sans relation directe avec la surface de terres agricoles louée, qu’ils sont loués seuls, ou qu’il s’agit de bâtiments exceptionnels et spécialisés, le fermier et le propriétaire doivent fixer, au moment de la conclusion ou du renouvellement du bail, le montant du fermage en respectant les valeurs minima et maxima prévues par l’arrêté 2009-11-1442 du 13 mai 2009.

arrêté 2009-11-1442 du 13 mai 2009 relatif au loyers des batiments d’élevage (format pdf - 273.6 ko - 07/10/2010) définition de montants minimum et maximum par animal logé, suivant les espèces, pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes