Mis à jour le 18/04/2017

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Aides directes de la Politique agricole commune (PAC)

La télédéclaration des dossiers PAC 2017, sans pénalités de dépôt a été repoussé au 31 MAI 2017.
Depuis 2016, il n’est plus possible de déclarer par dépôt de dossier papier.
Pour toute demande d’information, s’adresser à : ddtm-seadr@aude.gouv.fr

La PAC est une politique mise en place à l’échelle de l’Union européenne, visant à moderniser et développer l’agriculture. La mise en oeuvre départementale de la PAC se traduit par :
- des aides directes aux agriculteurs (dites du 1er pilier de la PAC) : aides découplées, aides bovines et ovines.
- des aides territoriales liées aux handicaps : agroenvironnementales, à l’installation, aux investissements (dites du second pilier de la PAC)

EN 2015, la réforme de la PAC est entrée en oeuvre, elle se traduira par :
- Au titre du 1 er pilier par de nouvelles aides : droits à paiement de base, aide verte, paiement redistributif, et donc de nouvelles règles d’attribution.
- Au titre du 2nd pilier par la mise en oeuvre, sous autorité de gestion du Conseil Régional, par un Plan de Développement Rural Languedoc Roussillon.

Les dossiers surface PAC 2015 sont en cours de finalisation ; les premiers paiements communautaires aides découplées sont intervenues le 09/09/2016. La fin de l’instruction aboutira à l’établissement d’un portefeuille de Droits à Paiement de Base et à la finalisation des différentes aides 2015 (blé dur, ichn, bio, mae, assurance récolte). Cela est prévu au cours de l’été 2017.
L’instruction des dossiers PAC 2016 est en cours. Les paiements découplés 2017 ont débutés et l’ensemble des aides dites du 1er pilier (aides couplées ou découplées aux surfaces seront mis en paiement avant le 30/06/2017. Les aides dites du 2 nd pilier (ICHN, Bio, Mae) seront finalisés lors du 2d semestre 2017.
Les dossiers PAC 2017 peuvent être déposés sans pénalités jusqu’au 31 mai. A partir du 1er juin, une pénalité de 1 % s’appliquera sur les aides jusqu’au 26/06/2017 inclus. A partir du 27 Juin, aucun dossier n’est recevable.

 

Actualités PAC

La PAC a subi une réforme importante en 2015.
L’instruction des dossiers 2015 est toujours en cours, ainsi que pour 2016
Cette rubrique vous informe des évolutions pour les campagnes 2015,2016, 207

Qui peut bénéficier des aides directes de la PAC ?

Attention, les aides de la PAC sont conditionnées à l’attribution d’un numéro PACAGE valide qui est différent et en partie indépendant du numéro SIRET. Il prend en compte des notions telles que la continuité de controle d’une exploitation.

en savoir plus sur

Aides bovins (allaitants et laitiers) 2017

Les demandes d’aide bovine allaitante et laitière sont possibles par télédéclaration depuis le 01 janvier 2017 et jusqu’au 15 mai 2017 inclus.
La télédéclaration par l’intermédiaire du site TELEPAC est désormais la règle.

Verdissement : SIE, prairies sensibles

Le verdissement est une évolution de la PAC 2015 et doit être respecté par les producteurs qui perçoivent des aides directes. Selon le système de culture, les contraintes a respecter varient. Les notes jointes explicitent cela.

Formulaires DPB 2017

Les différents formulaires de dotation/transfert de droits à paiement de base sont disponibles et mis en ligne sur le site Internet TELEPAC et devront être déposés avant le 31/05/2017 en DDTM.