Agrément des associations aéronautiques

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Agrément des associations aéronautiques

 

Les associations aéronautiques ou aéro-clubs, peuvent bénéficier de subventions de l’État si elles sont agréées par le ministre chargé de l’aviation civile.
Cet agrément est un label conféré par l’État, justifiant une qualité de formation aux vols et une sécurité des vols suffisantes.
Pour être agréée, une association aéronautique doit remplir les conditions énumérées dans l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 1984 et présenter une demande à la préfecture du département du siège de l’association.

 

Conditions préalables à remplir pour obtenir l’agrément
• L’association doit être régulièrement constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
• L’association doit être affiliée à l’une des fédérations reconnues au plan national, énumérées à l’article D.510-3 du code de l’aviation civile. Toutefois une association aéronautique qui ne remplirait pas cette condition peut être agréée à titre exceptionnel selon la procédure de l’article 7 de l’arrêté du 9 mai 1984 ;
• Exercer une activité aéronautique significative depuis au moins deux années à la date de dépôt de la demande ;
• Disposer d’installations et de moyens, notamment d’instruction, adaptés à son activité aéronautique ;
• Justifier de toutes mesures utiles pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité ;
• Avoir assuré la formation aéronautique de jeunes de moins de 25 ans ;
• Justifier d’une bonne utilisation du matériel aéronautique.
• Il n’est pas exigé de remplir les deux dernières conditions pour obtenir un agrément provisoire.

À savoir
L’arrêté portant agrément précise la spécialité pour laquelle il est accordé (vol à moteur, vol à voile, aéromodélisme…) et la durée de l’agrément.
L’agrément peut être retiré à toute association ne remplissant plus les conditions fixées pour son obtention.

Composition du dossier

  • Demande d’agrément
  • Copie du récépissé de la déclaration de constitution de l’association
  • Exemplaire des statuts
  • Exemplaire du règlement intérieur
  • Rapport général sur l’activité de l’aéro-club depuis sa création
  • Situation comptable. Envoyez votre dossier par courrier à : Préfecture de l’Aude - Direction des sécurités - Service de la sécurité intérieure - 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX

Textes de références
Code de l’aviation civile et notamment l’article D. 510-1
Arrêté du 9 mai 1984 relatif aux conditions d’agrément des associations aéronautiques (aéro-clubs).