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agrément d’un GAEC

 

Un préalable indispensable : la volonté partagée de travailler ensemble

Préalablement à toute demande d’agrément en tant que GAEC, les futurs associés s’informeront des conséquences économiques, humaines, juridiques, sociales, fiscales, patrimoniales de la constitution de leur société. Ils pourront à cet effet prendre l’attache d’un conseil juridique compétent.
Il est par ailleurs conseiller de suivre une formation : s’installer en société.

Documents à fournir dans la demande d’agrément :

Pour tous les dossiers

  • Formulaire de demande d’agrément , complété et signé
  • projet de statuts
  • projet de procès verbal d’assemblée extraordinaire réglant l’organisation du travail en commun, notamment la répartition des travaux
  • pièce d’identité et justificatif de domicile concernant les associés ne disposant pas encore d’un n°PACAGE
  • projets de convention de mise à disposition entre les futurs associés et le GAEC, ainsi que le(s) relevé(s) parcellaire(s) MSA de la ou des exploitations d’origine

documents complémentaires suivant la situation :

Si un des associés prévoit une activité professionnelle extérieure :

  • projet de procès verbal d’assemblée extraordinaire à la dérogation pour travail extérieur (le cas échéant)
  • demande de dérogation de l’associé concerné par un travail extérieur (le cas échéant)

si le futur GAEC est issu de la transformation d’une société existante :

  • extrait k bis récent de la société
  • statuts actuels de la société
  • projet de procès verbal d’assemblée extraordinaire actant la transformation juridique
  • projets de cessions de parts sociales, le cas échéant

Des modèles des différents documents sont à votre disposition dans la rubrique correspondante

procédure d’agrément

La demande d’agrément est à adresser aux services préfectoraux à l’adresse suivante :
DDTM de l’Aude - Service de l’économie agricole et du développement rural - 105 bd Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX

La DDTM peut être amenée à vous demander des compléments, en cas de dépôt d’un dossier incomplet (voir composition du dossier ci dessus).

Le Préfet peut prendre avis auprès d’une commission spécialisée dite « Formation Spécialisée GAEC de la CDOA ». Sa consultation reste facultative. Elle se compose de 3 représentants de l’Etat, 3 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, un agriculteur membre d’un GAEC et est présidée par le Préfet ou son représentant.

Vous recevrez une réponse de l’administration dans un délai de trois mois, à compter du dépôt complet de votre dossier. A défaut, la demande d’agrément sera réputée rejetée.

La décision préfectorale d’agrément comportera des dispositions relatives à l’attribution de la transparence pour les GAEC totaux. Cette transparence permet notamment de déplafonner les aides du 1er pilier de la PAC et l’ICHN.

Une fois agréé, le GAEC pourra procéder à l’immatriculation au RCS, via le Centre de formalités des entreprises, sis à la Chambre d’agriculture.

 
 

Documents associés :