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AdAP : sanctions financières

 

Les sanctions financières pour les Établissements Recevant du Public, non accessibles

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 (ci-joint PDF) est entré en application le 14 mai 2016. Il définit la procédure de carence amenant à sanctionner financièrement les propriétaires/gestionnaires d’ERP non accessibles à cette date et non encore entrés dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Les sanctions encourues peuvent être de trois ordres et pourront varier selon la catégorie d’établissement (ci-joint PDF) :

1. Dépôt tardif non justifié d’un Ad’AP :
1 500 € pour tout ERP isolé classé en 5ème catégorie,
5 000 € pour tous les autres cas (ERP isolé de 1ère à 4ème catégorie ou plusieurs

ERP
Quelle que soit la catégorie de l’ERP, le délai demandé dans le cadre de l’Ad’AP sera automatiquement amputé du nombre de mois de retard
2. Absence, non justifiée, de dépôt d’Ad’AP :
1 500 € pour tout ERP isolé classé en 5ème catégorie
5 000 € par établissement, pour tous les autres cas (ERP isolé de 1ère à 4ème catégorie ou plusieurs ERP
Cette sanction financière n’exempte en rien de l’obligation de déposer un Ad’AP en vue de la mise en accessibilité du ou des bâtiments concernés.

3. Absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi issus des Ad’AP autorisés, transmission de documents de suivi manifestement erronés ou absence de transmission de l’attestation d’achèvement des travaux de mise en accessibilité :
1 500 € lorsque l’Ad’AP porte sur un seul établissement classé en 5ème catégorie,
2 500 € dans tous les autres cas.