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AdAP : mise en oeuvre

 

Mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée : état des lieux dans l’Aude au 1 juin 2017

Découvrez la liste des ERP déclarés accessibles,
 
Dans le cadre de la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) imposée au 1er janvier 2015, les propriétaires ou exploitants d’établissements non conformes à cette date ont l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Le législateur a, par l’intermédiaire de l’article R.111-19-41 du code de la construction et de l’habitation, a demandé aux services de l’État, garants de leur instruction, de publier la liste des ERP entrés dans la démarche des Ad’AP :

A cet effet vous trouverez ci-dessous 2 fichiers permettant de prendre connaissance de :

  • la liste des ERP déclarés comme étant accessibles par leurs propriétaires (format pdf - 514 ko - 11/10/2017)
  • la liste des Ad’AP communaux (format pdf - 66.8 ko - 09/06/2017)
  • (*) mise en garde : il s’agit d’attestations déclaratives n’ayant fait l’objet d’aucune vérification par les services de l’Etat. Par ailleurs, un ERP peut être considéré comme conforme dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une dérogation obtenue en bonne et due forme. Ainsi pour information, un ERP desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l’état, est accessible au sens de la loi sans forcément l’être totalement pour l’usager.

Récapitulatif
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr