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AdAP : informations

 

Dossier demande d’autorisation de travaux avec Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP  : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, lieux de culte, établissements scolaires, etc.) pour le 1er janvier 2015.
Tout établissement recevant du public est soumis à cette obligation. Il doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée sont mis à la disposition des propriétaires/gestionnaires d’ERP pour leur permette, au-delà de cette échéance et en toute légalité de réaliser progressivement leur mise en conformité et, ouvrir ainsi leurs locaux à tous.
L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie et dans des cas particuliers tel que patrimoine complexe dans la préfecture où se situe le siège social). L’accord formulé sur cet agenda suspend, durant le délai accordé, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Dans tous les cas, avant la réalisation de travaux au sein d’un ERP, vous devez déposer un dossier complet auprès de votre mairie.
Ce dossier comprend :
- une autorisation de travaux CERFA n°13824*03 (voir rubrique « formulaires »)
- une notice descriptive de sécurité (voir rubrique « formulaires »)
- une notice d’accessibilité (voir rubrique « formulaires »)
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- des plans de niveau, de coupe (avant et après travaux) à l’échelle 1/50 ou 1/100,
- un plan de façades (avant et après travaux),
- l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité du bâtiment (solidité à froid), a ou les éventuelles demandes de dérogations aux règles de sécurité incendie et/ou d’accessibilité (mesure(s) non respectée(s), motifs invoqués, compensations proposées),
- des photos de l’existant peuvent aussi s’avérer très utiles.