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AdAP : délai exceptionnel des travaux

 

Ad’AP :
un délai exceptionnel pour les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 fixait de nombreux objectifs parmi lesquels celui de l’accessibilité généralisée à toute forme de handicap pour l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) qu’ils soient de propriété publique ou privée, avant le 1er janvier 2015.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure officiellement les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un cadre législatif pour la mise au normes « accessibilité » des établissements recevant du public.
Il s’agit d’un dispositif d’exception qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise aux normes, permet de disposer sur demande et justificatif d’un délai supplémentaire de 3, 6 voire 9 ans (pour les cas les plus complexes).

Pour les ERP, cet agenda est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il fixe un cadre juridique sécurisé, s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015.
l’Ad’AP suspend pendant le délai accordé le risque pénal prévu par la loi.
Les dossiers doivent être validés par le préfet qui entérine l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité.

Rappel : dans le cas où l’établissement est d’ores et déjà conforme aux règles d’accessibilité, l’exploitant devra seulement transmettre une attestation sur l’honneur.
Cette attestation engagera la responsabilité de son auteur.
Consultez le site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Les services de l’Etat, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer restent à la disposition de chacun pour répondre à toutes les interrogations :
ddtm-shbd-uarc@aude.gouv.fr

Dossier de demande d’autorisation de travaux

Ce dossier comprend :
- une autorisation de travaux (CERFA n°13824*03) (voir rubrique formulaires)
- une notice descriptive de sécurité (voir rubrique formulaires)
- une notice d’accessibilité (voir rubrique formulaires)
un plan de masse
- des plans de niveau, de coupe (avant et après travaux)
- un plan de façades (avant et après travaux)
- l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité du bâtiment (solidité à froid)
- la ou les éventuelles demandes de dérogations aux règles de sécurité incendie et/ou d’accessibilité (mesure(s) non respectée(s), motifs invoqués, compensations proposées),
- des photos de l’existant peuvent aussi s’avérer très utiles
Les détails de la composition de dossier figurent sur le formulaire CERFA n°13824*03 et pour les demandes d’approbation nécessitant plus de 3 ans sur le formulaire CERFA 15246*01.