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Accueil relatif à l’admission exceptionnelle au séjour

 

(circulaire du 28 novembre 2012)

 

Questions séjour

Suite à la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en date du 28 novembre 2012, la préfecture de l’Aude vous informe :

L’accueil relatif à l’admission exceptionnelle au séjour au regard de cette circulaire, se fera à la préfecture de Carcassonne aux horaires du service immigration (lien vers article immigration )

mini flècheAttention tout dossier incomplet sera refusé.

Flèche Motifs exceptionnels et conditions humanitaires

Critères pris en considération :

  • Un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
  • Des circonstances humanitaires particulières ;
  • Installation durable du demandeur sur le territoire français depuis au moins 5 ans ;
  • Ne pas vivre en état de polygamie. petite flèche bleueOuvrez la fiche présentant la liste des pièces à fournir : Motifs_exceptionnels_et_considérations_humanitaires (format pdf - 97.3 ko - 06/02/2014)

Flèche Mineurs devenus majeurs

Critères pris en considération :

Entrée en France avant l’âge de 16 ans :

  • Justifier d’au moins 2 ans de présence en France à l’âge de 18 ans,
  • Suivre des études avec assiduité et sérieux
  • Régularité du séjour d’un des parents du mineur,
  • Stabilité et intensité des liens développés sur le sol français,
  • Avoir l’essentiel de ses liens privés ou familiaux en France,
  • Être à la charge effective de la cellule familiale présente en France.

Entrée après l’âge de 16 ans :

  • Suivre des études avec assiduité et sérieux,
  • Régularité du séjour de l’ensemble de sa famille proche en France,
  • Stabilité et intensité des liens développés sur le sol français,
  • Être à la charge effective de la cellule familiale présente en France.

Mineur (dont les attaches privées et familiales ne se trouvent pas principalement en France) :

  • Scolarisation en France depuis au moins l’âge de 16 ans
  • Poursuite d’études supérieures de manière assidue et sérieuse

Mineurs étrangers isolés pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance entre l’âge de 16 et 18 ans :

  • Suivre une formation professionnelle qualifiante ou poursuivre des études supérieures en France. petite flèche bleueOuvrez la fiche présentant la liste des pièces à fournir : ) Mineurs_devenus_majeurs (format pdf - 118.4 ko - 06/02/2014)

Flèche Salarié travailleur temporaire

Critères pris en considération :

Dans le cas d’une ancienneté de séjour d’au moins 5 ans :

  • Un contrat de travail (CDI ou CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois) ou une promesse d’embauche ;
  • Engagement par l’employeur du versement de la taxe versée au profit de l’OFII ;
  • Une ancienneté de travail :
    • de 8 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois ou
    • de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 5 dernières années
  • Capacité d’intégration dans la société française avec une maîtrise de la langue française.

Dans le cas d’une ancienneté de séjour de 3 ans :

  • Un contrat de travail (CDI ou CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois) ou une promesse d’embauche
  • Engagement par l’employeur du versement de la taxe versée au profit de l’OFII ;
  • Une ancienneté de travail de 24 mois dont 8 mois (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
  • Capacité d’intégration dans la société française avec une maîtrise de la langue française. petite flèche bleue Ouvrez la fiche présentant la liste des pièces à fournir : Salarie_travailleur_temporaire (format pdf - 136.3 ko - 06/02/2014)

Flèche Conjoint d’étranger en situation régulière

Critères pris en considération :

  • Le conjoint de l’intéressé séjourne régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour,
  • Une présence en France depuis 5 ans et une durée de 18 mois de vie commune du couple,
  • Une vie privée et familiale sur le territoire français, stable, ancienne et intense,
  • Capacité d’insertion dans la société française avec une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. petite flèche bleue Ouvrez la fiche présentant la liste des pièces à fournir : Conjoint_d’étranger_en_situation_régulière (format pdf - 100.7 ko - 06/02/2014)

Flèche Parent d’enfants scolarisés

Critères pris en considération :

  • Une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français depuis 5 ans,
  • Une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis 3 ans (y compris en école maternelle),
  • Lorsque le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, l’intéressé doit établir contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
  • Capacité d’insertion dans la société française avec une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. petite flèche bleueOuvrez la fiche présentant la liste des pièces à fournir : Parent_d’enfants_scolarisés (format pdf - 101.2 ko - 06/02/2014)

Planète Web

Flèche Les renseignements du service public


3939 Allo Service Public (choix 6)
En complément des liens et des infos ci-dessus, vous pouvez appeler 3939 Allô service public. C’est le numéro unique de renseignement administratif par téléphone qui constitue avec service-public.fr un pôle multicanal de renseignement administratif.
Dans quels cas je peux appeler le 3939 ?
Lien sur le site de Service Public.fr

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52 rue Jean Bringer
CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9

handicap Accès handicapés :

Oui et places réservées sur le parking boulevard Jean Jaurès (à l’arrière de la préfecture) et une autre place réservée à l’angle de la rue Jean Bringer et du 4 septembre (angle de la préfecture)

Parking :

Boulevard Jean Jaurès