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Seuils régionaux relatifs au contrôle des structures

 

Seuils de surface, de distance, de revenus extra agricoles

 

Seuils de surface

Seuil de déclenchement du contrôle
depuis le 31 mars 2016, c’est le même seuil de déclenchement pour les différents types d’opération suivants :

  • les installations
  • les créations de société
  • les agrandissements d’exploitation
  • les réunions d’exploitations
  • les démembrements d’exploitation
  • les suppressions d’exploitation

En Occitanie, le Schéma régional a défini 6 zones auxquelles est attaché un seuil spécifique.
Dans l’Aude, sont présentes les zones 1, 3, 5 et 6. Quatre seuils s’appliquent

zonage applicable dans l’Aude

Le tableau d’équivalence ci dessous vous permet de traduire les différents seuils en fonction des productions et des zones. Les coefficients d’équivalence par culture et par production sont fixés dans les annexes ( 1 et 3 bis) de l’arrêté définissant le SDREA Occitanie .

Seuil pour bénéficier de la priorité 3 du SDREA - seuil de viabilité économique et de confortation
Ce seuil est établi par zone ; il est fonction du nombre d’exploitants sur l’exploitation

Seuil pour se voir reconnue la capacité professionnelle agricole par l’expérience professionnelle
Ce seuil est établi à 24,67 ha pondérés, correspondant à un tiers (1/3) de la surface moyenne régionale définie dans le SDREA. Il faut avoir acquis cette expérience en ayant exercé, en qualité d’exploitant agricole, de collaborateur d’exploitation, d’aide familial, de salarié d’exploitation agricole, d’associé d’exploitation agricole pendant au moins cinq ans sur les quinze dernières années.

Seuil des agrandissements excessifs
Ce seuil est établi par zone, et est fonction du nombre d’exploitants sur l’exploitation

Pour traduire ces différents seuils de surface suivant les productions de l’exploitation, se reporter au tableau d’équivalence ci dessous

Seuil de distance

La distance, entre une parcelle que l’on entend exploiter et le siège de l’exploitation, à partir de laquelle une autorisation d’exploiter est nécessaire, est fixée à 20 km pour la zone 5 et à 10 km pour les autres zones (par voie carrossable)

Seuil national de revenu

Pour un exploitant disposant de la capacité professionnelle agricole ayant une autre activité professionnelle, le seuil de revenus extra agricoles à partir duquel une autorisation d’exploiter est nécessaire (quelque soit la surface concernée) est fixé à 3120 fois le SMIC horaire, soit pour les revenus 2020 un montant de 31668 € (seuil à comparer avec le revenu fiscal de référence)

 
 

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