Traduction dans les POS de l’arreté de classement au bruit des infrastructures de transports terrestres

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APPLICATION DE L’ARRETE

L’arrêté de classement au bruit est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département et de son affichage en mairie (article 4)

Concrètement il s’agit de règles de construction et non de règles d’urbanisme. C’est-à-dire :

  • Qu’il est de la responsabilité des candidats constructeurs et des professionnels à qui ils font appel (architectes, maîtres d’oeuvre, entrepreneurs) de les mettre en oeuvre. Les règles d’isolement acoustique existent déjà même en dehors des secteurs définis par l’arrêté.
  • Que l’application de cet arrêté n’a pas pour effet de modifier les règles de constructibilité existantes sur un territoire, qu’elles soient régies par un POS ou par le Règlement National d’Urbanisme, précisé ou pas par une Carte Communale. En clair, pas de modification de zonage ou de règlement des Plans d’Occupation des Sols.
    Mais l’information sur ces dispositions devra être portée sur ces documents :

TRADUCTION DANS LES POS

L’ arrêté doit être annexé par Monsieur le Maire de la commune au plan d’occupation des sols (POS) et au plan d’aménagement de zone des ZAC. Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans leurs documents graphiques (Article 5).

  • Cet arrêté ayant une valeur réglementaire, il est utile d’ informer les candidats constructeurs de ses dispositions locales dans le document de planification communal. La loi sur le bruit en fait une obligation et, bien qu’il ne constitue pas une servitude d’utilité publique au sens du code de l’urbanisme cet arrêté sera annexé au POS existant par "Mise-à-jour" :
    Il s’agit d’une procédure sans enquête publique ; Monsieur le Maire prend un arrêté constatant la mise-à-jour du plan d’occupation des sols et annexant à ce dernier l’arrêté du Préfet, le tableau de classement par tronçons des infrastructures concernées ainsi qu’un document cartographique situant ces tronçons.
    La Direction Départementale de l’ Equipement est à la disposition des communes pour la conduite de cette procédure.
  • Au delà de cette procédure, le classement au bruit constitue également une information importante lors de l’élaboration d’un projet d’aménagement urbain, lotissement, bâtiment public, et bien entendu lors du projet de POS. Ainsi dans la phase d’études de l’ élaboration ou de la révision de ce document, ou même lors d’une procédure de modification portant sur l’ouverture d’un secteur à l’urbanisation, les zones de nuisance et leur intensité devront être prises en compte. Le rapport de présentation justifiera les choix opérés par rapport à ces nuisances notamment sur le développement et l’aménagement des entrées d’agglomération, ainsi que les mesures prises pour en limiter l’impact. Les périmètres des secteurs situés à proximité des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit seront reportés sur les documents graphiques.